Décret du 21 mars 2007

Article 4

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Article 4

La fertilisation se fait de manière adaptée aux besoins de l'exploitation. Le règlement technique d'application visé à l'

article 1er

du présent décret précise les modalités de la conduite de fertilisation, notamment la liste des fumures dont l'épandage est autorisé, les conditions d'épandage et les seuils de fertilisation minérale.

Le producteur remplit un cahier d'épandage dont le contenu est précisé dans le règlement précité.

L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011

La fertilisation se fait de manière adaptée aux besoins de l'exploitation. Le règlement technique d'application visé à l'article 1er du présent décret précise les modalités de la conduite de fertilisation, notamment la liste des fumures dont l'épandage est autorisé, les conditions d'épandage et les seuils de fertilisation minérale.

Le producteur remplit un cahier d'épandage dont le contenu est précisé dans le règlement précité.

L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-21 art. 1

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En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance