Décret du 21 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Ossau-Iraty est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1986-12-29

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En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance