Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
Décret du 21 mars 2007
Article 5
Historique des versions
Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.