Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
Décret du 21 mars 2007
Article 5
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Article 5
Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
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