Décret du 21 mars 2007

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Gisèle Bérisson, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Gisèle Bérisson, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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