JORF n°74 du 28 mars 1995

Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1076 du 19 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Mana (Guyane).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1076 du 19 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Mana (Guyane).

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.