JORF n°74 du 28 mars 1995

Décret du 21 mars 1995

Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1076 du 19 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Mana (Guyane).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.