JORF n°0116 du 22 mai 2013

Décret du 21 mai 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Rennes : Mme Véronique Malbec, directrice des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice.

Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira