Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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