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Décret du 21 mai 1979

Article 7

Créé le 8 juin 1979

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

Effets de cet article

cite

 Décret 1979-05-21 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 1979 au jeudi 1 janvier 1987