Article précédent

Article suivant

Décret du 21 mai 1979

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juin 1979 · Abrogé le 2 janvier 1987

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

Relations

cite

cite  Décret 1979-05-21 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 1979 au jeudi 1 janvier 1987

Source : Légifrance