Article précédent

Article suivant

Décret du 21 mai 1979

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le nom de l'appellation d'origine doit être inscrit sur les emballages en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juin 1979 · Abrogé le 2 janvier 1987

Le nom de l'appellation d'origine doit être inscrit sur les emballages en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 1979 au jeudi 1 janvier 1987

Source : Légifrance