Abrogé2 janvier 1987
Abrogé par Décret du 29 décembre 1986 - art. 10 (Ab)
Créé le 8 juin 1979
Le nom de l'appellation d'origine doit être inscrit sur les emballages en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands.
Décret du 21 mai 1979
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 1987
Abrogé parDécret du 29 décembre 1986art. 10 (Ab)
En vigueur du vendredi 8 juin 1979 au jeudi 1 janvier 1987