Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2019, M. Jean-Paul GARRAUD, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2019 et jusqu'au 1er juillet 2019.