Décret du 21 juillet 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la Première ministre pour l'application du décret

Résumé. La Première ministre doit veiller à l'application et à la publication du décret.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2023

Source : Légifrance