En vigueur depuis le 24 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de la Première ministre pour l'application du décret
Résumé. La Première ministre doit veiller à l'application et à la publication du décret.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.