Tribunal de grande instance de Perpignan

Juge d'instruction : Mme Brigitte Raux, épouse Guarne, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Braud.
Substitut du procureur de la République : M. David Charmatz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Guarne.