Cour d'appel de Nancy

Conseillers :
Sur sa demande, M. Jean-Michel Perrin, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mlle Schirer ;
Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Grosse.