Cour d'appel de Caen

Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Alain Reynaud, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans, poste créé. Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M.
Jean-Philippe Reverseau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instrance de Briey, en remplacement de Mme Chapalain.