Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, MM. Eric Bruneau et Eric Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.