JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.


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Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.