Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.