Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile.