Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile, M. Daniel Azéma, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.