JORF n°170 du 23 juillet 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration centrale, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration centrale, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.