Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.