Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale.