Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, Mme Laurence Brun-Potard et Mme Marie-Claude Bigot, attachés d'administration centrale.