Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur.
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JORF n°170 du 23 juillet 1995
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Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur.