JORF du 23 janvier 2002

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels ;
3° Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;

4° Mme Odile Ganne, attachée principale d'administration centrale, et M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées :

1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

2° Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels ;

3° Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;