L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Bonneau et Pascal Girault, Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et M. Philippe Caillol, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »