L'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Michel Bonneau, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. »