JORF du 23 janvier 2002

Décret du 21 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 8 novembre 2001 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2001 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Michel Bonneau, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. »

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Article 2

L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Bonneau et Pascal Girault, Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et M. Philippe Caillol, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 3

Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous son autorité. »

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Article 4

Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité. »

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant