Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et la ministre de la Culture doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version