Art. 4. - L'article 7 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. >>