Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Bernay
Procureur de la République : M. François Perain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Bernay
Procureur de la République : M. François Perain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.