Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Procureure de la République : Mlle Elisabeth Schellino, conseillère à la cour d'appel de Nîmes du second grade.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Procureure de la République : Mlle Elisabeth Schellino, conseillère à la cour d'appel de Nîmes du second grade.