Décret du 21 décembre 2001

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Procureure de la République : Mlle Elisabeth Schellino, conseillère à la cour d'appel de Nîmes du second grade.

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Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens

Procureure de la République : Mlle Elisabeth Schellino, conseillère à la cour d'appel de Nîmes du second grade.