Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Procureur de la République : M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Procureur de la République : M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.