Décret du 21 décembre 2001

Cour d'appel de Bordeaux

Tribunal de grande instance de Bordeaux

Procureur de la République : M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.

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Procureur de la République : M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.