Cour d'appel de Rennes
Substitute du procureur général : Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel de Rennes
Substitute du procureur général : Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.