Cour d'appel de Reims
Conseillère : Mme Christine Robert, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel de Reims
Conseillère : Mme Christine Robert, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Reims.