Cour d'appel de Toulouse
Substitute du procureur général : Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse du second grade.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel de Toulouse
Substitute du procureur général : Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse du second grade.