JORF n°299 du 24 décembre 1992

Art. 1er. - Mme Danièle Burguburu, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).


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Art. 1er. - Mme Danièle Burguburu, magistrat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).