Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents(1) suivants annexés au présent décret:
a) Département du Cher:
Communes de Méreau et de Saint-Hilaire-de-Court:
- note de présentation;
- plans de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Graçay:
- note de présentation;
- plans de zonage au 1/10000;
- liste des emplacements réservés.
b) Département de l'Indre:
Commune de Vatan:
- note de présentation;
- liste des servitudes d'utilité publique;
- règlement;
- plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.