Vu l'arrêté des préfets des départements du Cher et de l'Indre en date du 24 avril 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N. 20 (liaison Vierzon-Châteauroux-Nord) comprise entre Massay et la limite du département de l'Indre sur le territoire des communes de Massay,
Nohant-en-Graçay et Graçay (Cher), à la déclaration d'utilité publique des travaux du nouveau tracé de la section ci-dessus et à la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Graçay;
Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les avis des commissions d'enquête en date des 2 août 1989 et 20 juillet 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court,
Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Méreau en date du 21 juin 1990;
Saint-Hilaire-de-Court en date du 18 mai 1990;
Graçay en date du 30 août 1990,
dans le département du Cher;
Vatan en date du 29 mars 1990,
dans le département de l'Indre;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coings approuvant la modification de son plan d'occupation des sols, conformément à l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 16 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Vierzon-Châteauroux-Nord de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections:
Déviation de Saint-Hilaire-de-Court (P.R. 9+500 à 14+400);
Massay-limite de l'Indre (P.R. 19+420 à 27+500),
dans le département du Cher;
Vatan-Brion (P.R. 9+130 à 17+800);
Brion-Châteauroux-Nord (P.R. 23+200 à 27+700),
dans le département de l'Indre,
conformément aux plans au 1/50000 et au 1/25000 annexés au présent décret.

Art. 2. - La section de la R.N. 20 comprise entre Vierzon et Châteauroux-Nord, longue de 52 kilomètres environ, est classée dans la catégorie des autoroutes.

Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents(1) suivants annexés au présent décret:
a) Département du Cher:
Communes de Méreau et de Saint-Hilaire-de-Court:
- note de présentation;
- plans de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Commune de Graçay:
- note de présentation;
- plans de zonage au 1/10000;
- liste des emplacements réservés.
b) Département de l'Indre:
Commune de Vatan:
- note de présentation;
- liste des servitudes d'utilité publique;
- règlement;
- plan de zonage au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.