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Décret du 21 décembre 1911

Article 30

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Article 30

Les ministres des colonies, des finances, de la marine, du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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Créé le 23 décembre 1911 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les ministres des colonies, des finances, de la marine, du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1911 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance