Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 23 décembre 1911 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les ministres des colonies, des finances, de la marine, du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.