Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 23 décembre 1911
Des décrets rendus dans les mêmes formes déterminent, s'il y a lieu, pour les cas non réglés par loi du 3 juillet 1861, les zones de navigation réservées au pavillon français.