Art. 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à Mme Régine Maleuvre, chef adjoint de service administratif, à l’effet de signer les décisions relatives au personnel de l’établissement central ouvrier concernant :

• le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et ouvriers de l’Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d’activité et les intégrations dans le cadre, à l’exception des sanctions disciplinaires ;
• la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d’absence ;
• les ouvertures d’essais fixant la date des épreuves ;
• la composition des commissions ouvrières ;
• l’attribution d’honoraires aux médecins assurant les visites d’aptitude des agents, les déclarations d’accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.