Art. 23. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.