Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

• les propositions d’engagement, d’ordonnancement, de liquidation et de paiement de dépenses et d’affectation de crédits ;
• les autorisations de conduite des véhicules de l’administration.