Décret du 21 août 2026

Article 1

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Article 1

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate de la cour d'appel de Paris prend un congé sans solde pour convenances personnelles pendant un an.

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027.

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