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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027.