Décret du 21 août 2026

Article 1

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Article 1

Mme Anne BELIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2031.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate demande un congé de cinq ans pour raisons personnelles.

Mme Anne BELIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2031.

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