Décret du 21 août 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées doivent s'assurer que ce décret est appliqué.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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