JORF n°0194 du 22 août 2019

Décret du 21 août 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-16 ;

Vu la proposition du comité mentionné au III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Mme Catherine MOREAU, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er septembre 2019.

Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet