Article 1
Mme Laure BÉDIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
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JORF n°0194 du 22 août 2019
Décret du 21 août 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 14 mars 2019 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
M. Hervé CASSAGNABÈRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
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Article 3
Mme Sibyle VEIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
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Article 4
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
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Article 5
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet